Termes et Conditions
Rectorat de l'Université d'État d'Haïti
1 Introduction
Les Termes et Conditions du site officiel de l'UEH constituent un contrat d'adhésion entre l'institution et ses utilisateurs. Leur validité repose sur le principe de la liberté contractuelle consacré par le Code civil haïtien (art. 1108 et suivants).
2 Admissibilité et Inscription
L'exigence d'informations exactes et personnelles est conforme au Code civil (art. 1116) qui sanctionne le dol et la fausse déclaration. De plus, l'usage de sa véritable identité est garanti par le Décret du 11 juin 2005 sur l'identification nationale.
3 Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement des données doivent respecter :
- • Constitution haïtienne, art. 28 et 28-1 : protection de la vie privée et du secret de la correspondance.
- • Décret du 17 mai 2005 sur la cybercriminalité et la protection des données informatiques : encadrement de l'usage des données numériques.
4 Responsabilités de l'Utilisateur
Les interdictions de fraude, de contournement de sécurité et de perturbation du site trouvent leur fondement dans :
- • Code pénal, art. 246 et suivants (fraude et faux).
- • Décret du 17 mai 2005 sur la cybercriminalité (atteinte aux systèmes informatiques).
5 Documents et Pièces Justificatives
La soumission de documents authentiques est exigée par :
- • Code pénal, art. 147 et suivants (faux et usage de faux).
- • Code civil, art. 1315 (preuve par documents authentiques).
6 Propriété Intellectuelle
La protection des contenus numériques relève de :
- • Loi du 23 octobre 2005 sur le droit d'auteur et droits voisins.
- • Code civil, art. 544 (droit de propriété).
7 Limitation de Responsabilité
La clause limitative de responsabilité est conforme au Code civil, art. 1147, qui permet de restreindre la responsabilité contractuelle par convention.
8 Droit de réserve
Le pouvoir de modifier les termes est encadré par le Code civil, art. 1134, qui consacre la force obligatoire des conventions et la possibilité de modification par accord ou clause prévue.
9 Loi Applicable et Juridiction
La compétence des juridictions haïtiennes est fondée sur :
- • Constitution, art. 59 et suivants (organisation judiciaire).
- • Code civil, art. 3 (territorialité des lois).
10 Utilisation des Cookies
L'usage des cookies implique un consentement éclairé, conformément à :
- • Constitution, art. 28-1 (protection de la vie privée).
- • Décret du 17 mai 2005 sur la protection des données informatiques.
11 Contact
La mention des coordonnées officielles du Rectorat s'inscrit dans l'obligation de transparence des institutions publiques prévue par le Décret sur l'organisation administrative.
Rectorat de l'Université d'État d'Haïti
21 Rue Rivière
Port-au-Prince, Haïti
Email: recteur@ueh.edu.ht
Conclusion
Les Termes et Conditions du site de l'UEH sont globalement conformes à l'arsenal juridique haïtien. Toutefois, il est recommandé de :
- 1. Renforcer la section sur la protection des données personnelles en précisant les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).
- 2. Prévoir un mécanisme de règlement amiable des litiges avant recours judiciaire, conformément aux bonnes pratiques.
Dernière mise à jour: Mars 2026